Conditions générales d'utilisation
En résumé, sans que ce résumé n'ait de valeur contractuelle : vous déclarez des matchs honnêtement, votre adversaire confirme, Non Official Rank calcule un classement non officiel. Vous restez responsable de ce que vous écrivez et de votre santé quand vous jouez. Vous pouvez partir quand vous voulez, et emporter vos données.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Non Official Rank, accessible à l'adresse https://nonofficialrank.com et sous forme d'application mobile, édité par Peyrat Benjamin (ci-après « nous », « l'éditeur »).
Elles forment un contrat entre l'éditeur et toute personne qui utilise le service (ci-après « vous », « le joueur »). Les conditions applicables aux offres payantes figurent dans les conditions générales de vente, et le traitement de vos données dans la politique de confidentialité.
2. Acceptation
L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions. Elle vous est demandée explicitement à la première connexion, et de nouveau lorsque la version du contrat change.
Tant que vous n'avez pas accepté, l'accès au service reste fermé.
3. Ce qu'est Non Official Rank — et ce qu'il n'est pas
Non Official Rank calcule un classement à partir de matchs déclarés par les joueurs eux-mêmes et confirmés par leur adversaire. Ce classement est affiché dans l'échelle de lecture d'une fédération ou d'un système de notation existant, pour qu'il soit compréhensible sans conversion.
Ce classement n'est pas officiel. Il n'émane d'aucune fédération, n'est reconnu par aucune, et n'ouvre droit à rien : ni licence, ni inscription en compétition officielle, ni classement fédéral, ni titre. L'éditeur n'est affilié à aucune fédération, ligue ou système de notation tiers et ne les représente pas ; leurs noms ne sont cités qu'à titre descriptif, pour désigner l'échelle de lecture utilisée.
Le calcul est fait au mieux, à partir de ce que les joueurs déclarent. Il ne garantit aucune exactitude : un résultat faux déclaré et confirmé par deux joueurs de mauvaise foi produit un classement faux.
4. Accès au service
4.1 Âge minimum
Le service est ouvert à partir de 15 ans. En créant un compte, vous déclarez avoir 15 ans révolus.
Si vous avez entre 15 et 18 ans, vous déclarez utiliser le service avec l'autorisation de la personne titulaire de l'autorité parentale, qui est également informée de la politique de confidentialité.
Un compte dont nous apprenons qu'il appartient à une personne de moins de 15 ans est supprimé, et les données associées effacées. Un titulaire de l'autorité parentale peut nous en informer à info@nonofficialrank.com.
4.2 Le compte
La connexion se fait sans mot de passe, par un lien à usage unique envoyé à votre adresse électronique. Ce lien vaut clé du compte : ne le transmettez à personne, et signalez-nous tout accès non autorisé à info@nonofficialrank.com.
Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide dont vous êtes titulaire, un nom affiché qui ne soit ni celui d'un tiers, ni trompeur, ni contraire au point 6, et à ne détenir qu'un seul compte.
Un compte est personnel : il ne se prête, ne se cède et ne se vend pas.
5. Déclaration des matchs
Vous vous engagez à ne déclarer que des matchs réellement joués, avec leur score réel, contre le joueur réellement rencontré.
Un match déclaré n'est pris en compte qu'après confirmation de l'adversaire, dans le délai indiqué dans l'application. Une confirmation vaut reconnaissance du score par les deux joueurs.
Sont notamment interdits, et exposent aux mesures du point 8 :
- déclarer un match qui n'a pas eu lieu, ou un score qui n'est pas celui joué ;
- s'entendre avec un autre joueur pour faire monter ou descendre un classement ;
- créer un compte pour perdre volontairement contre soi-même ou un complice ;
- déclarer des matchs au nom d'une personne qui ne joue pas.
L'éditeur peut annuler un match, recalculer ou geler un classement lorsqu'il constate ou soupçonne sérieusement l'une de ces pratiques. Le recalcul d'un classement obtenu par ces moyens ne donne lieu à aucune indemnité.
6. Contenus publiés par les joueurs
Vous êtes seul responsable de ce que vous publiez : nom affiché, messages échangés avec vos connexions, messages et annonces au sein d'un club.
Sont interdits les contenus :
- illicites, notamment injurieux, diffamatoires, haineux, incitant à la violence ou à la
- discrimination, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou portant atteinte à la vie privée ;
- de harcèlement, de menace ou d'intimidation, y compris répétés en messagerie privée ;
- publicitaires, promotionnels ou de démarchage non sollicités ;
- usurpant l'identité d'un tiers, d'un club ou d'une fédération ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous accordez à l'éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, d'afficher et de transmettre ces contenus aux destinataires que vous visez — votre adversaire, vos connexions, les membres de votre club, et toute personne disposant du lien public d'un match auquel vous avez participé.
7. Signaler un contenu illicite
Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite :
- depuis le bouton Signaler, présent à côté des contenus publiés dans l'application ;
- ou par courrier électronique à info@nonofficialrank.com.
Un signalement utile précise quel contenu est visé, où il se trouve et pourquoi vous l'estimez illicite. Une adresse électronique nous permet de vous répondre ; un signalement anonyme reste recevable, mais nous ne pourrons pas vous tenir informé.
Nous accusons réception sans délai lorsque vous nous avez laissé un moyen de vous joindre, nous examinons le signalement avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et nous vous communiquons notre décision ainsi que les voies de recours ouvertes.
Recours interne. L'auteur d'un signalement comme l'auteur d'un contenu retiré peut contester notre décision pendant six mois, à info@nonofficialrank.com, en expliquant ce qu'il conteste. La décision est réexaminée par une personne qui ne l'a pas prise, et la réponse est motivée. Restent ouvertes la médiation, le recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié et la saisine du juge.
Signalements abusifs. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent, après avertissement, entraîner la suspension de leur traitement pendant une durée raisonnable.
8. Mesures que nous pouvons prendre
Lorsqu'un contenu ou un comportement contrevient aux points 4 à 7, nous pouvons, en fonction de la gravité et de la répétition des faits :
- retirer ou rendre invisible le contenu concerné ;
- annuler un match ou geler un classement ;
- adresser un avertissement ;
- suspendre l'accès au compte ;
- résilier le compte.
Toute mesure vous est notifiée avec ses motifs, les faits qui l'ont déclenchée, sa portée et sa durée, ainsi que les voies de recours du point 7 — sauf lorsque la loi nous l'interdit.
En cas de danger pour les personnes ou d'infraction pénale grave, l'éditeur peut informer les autorités compétentes.
9. Messagerie et connexions
La messagerie n'est ouverte qu'entre joueurs qui se sont mutuellement acceptés, et au sein d'un club entre ses membres. Elle sert à organiser des matchs et la vie du club — pas à démarcher.
Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout : ils sont conservés sur nos serveurs pour vous être délivrés, et sont accessibles à l'éditeur dans les seuls cas prévus par la politique de confidentialité, notamment le traitement d'un signalement.
10. Clubs
Un club est créé et administré par ses propres responsables, qui sont seuls décisionnaires de son organisation, de ses groupes, de ses créneaux et de l'admission de ses membres. L'éditeur fournit l'outil ; il n'organise aucune activité sportive et n'assume aucune obligation à l'égard des adhérents d'un club.
Le responsable d'un club s'engage à disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente, à n'admettre que des membres qui y consentent, et à n'utiliser les informations auxquelles il accède qu'aux fins de la vie du club.
11. Partage vers des applications tierces
Vous pouvez décider de communiquer votre classement à une application sportive tierce, en activant le partage depuis votre profil et en fournissant vous-même le code à cette application. Ce partage est facultatif, révocable à tout instant, et ne transmet que les informations décrites dans la politique de confidentialité.
L'usage que l'application tierce fait de ces informations relève de ses propres conditions, pas des nôtres.
12. Offres et limites d'usage
Le service comporte une offre gratuite assortie de limites — un sport suivi, un nombre de journées de jeu classées par mois — et des offres payantes qui les lèvent. Une journée classée est un jour calendaire au cours duquel au moins un match a été joué : tous les matchs de ce jour-là sont classés. Les premiers matchs d'un compte sont classés sans limite mensuelle, la limite prenant effet à compter du mois civil suivant celui où ce nombre est atteint. Ces limites sont décrites dans l'application et dans les CGV.
Au-delà de la limite mensuelle d'une offre gratuite, un match joué un jour non classé et resté déclaré par un adversaire est enregistré et reste visible, mais ne fait pas évoluer votre classement.
13. Disponibilité et évolution du service
L'éditeur fournit le service en l'état, avec une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, mis à jour, ou voir certaines fonctionnalités évoluer ou disparaître.
En cas d'arrêt définitif du service, les joueurs sont informés au moins 30 jours à l'avance, afin de pouvoir exporter leurs données ; les abonnements en cours sont remboursés au prorata de la période non consommée.
14. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface, ses textes et le moteur de notation restent la propriété de l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du service.
Sont notamment interdits l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu du service, y compris de l'annuaire des joueurs, ainsi que tout accès automatisé non autorisé. L'accès programmatique fait l'objet d'une offre dédiée, décrite dans les CGV.
15. Responsabilité
Votre pratique sportive relève de vous seul. L'éditeur n'organise, n'encadre et n'arbitre aucun match. Il ne vérifie ni l'aptitude physique des joueurs, ni l'assurance, ni l'état des installations, ni l'identité réelle des personnes que vous rencontrez. Il vous appartient de vous assurer que votre état de santé vous permet de jouer, et de prendre les précautions usuelles avant de rencontrer une personne connue par l'application.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant : de la pratique sportive elle-même, du comportement d'un autre joueur ou d'un club, de l'inexactitude d'un classement causée par des déclarations erronées, ou d'une interruption du service due à un fait qui lui est extérieur.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni ne prive un consommateur des droits que la loi lui garantit — notamment les garanties légales rappelées dans les CGV.
16. Durée, suspension, résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment et sans motif, depuis Profil → Mes données → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate : votre nom, votre adresse électronique, votre ville, vos messages privés et vos abonnements aux notifications sont effacés ou rendus anonymes.
Les matchs auxquels vous avez participé subsistent sous une forme anonymisée, car ils constituent l'historique de vos adversaires et fondent leur propre classement : les effacer reviendrait à modifier le classement de tiers. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Un abonnement payant en cours doit être résilié selon les modalités des CGV ; la suppression du compte n'y met pas fin automatiquement lorsqu'il est facturé par un magasin d'applications.
L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après notification motivée.
17. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et votre accord vous est redemandé.
Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte ; les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux faits antérieurs.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite à info@nonofficialrank.com, datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Le recours à la médiation reste facultatif et n'interdit pas la saisine du juge. Un consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile et le bénéfice des dispositions impératives de son droit national.