← Informations légales

Conditions générales de vente

Version 1.1 · à jour au 2026-10-08

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes du service Non Official Rank par Peyrat Benjamin, Entrepreneur individuel, 2 bis chemin des mûres, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc — SIRET 109 986 091 00014 (ci-après « l'éditeur »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service, y compris à ses offres payantes.

Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, et lui sont fournies sur un support durable après la commande.

2. Les offres

L'offre gratuite reste utilisable sans limite de durée. Elle est décrite dans l'application, avec le détail chiffré de ses limites en vigueur.

3. Prix

Les prix sont affichés dans la devise retenue au moment de la commande et s'entendent toutes taxes comprises, pour le consommateur comme pour le professionnel.

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune taxe n'est donc ajoutée au prix affiché, et les factures émises n'en font pas mention. Si l'éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA applicable s'ajouterait aux prix hors taxes à compter de son assujettissement, et les clients en seraient informés avant leur prochaine échéance.

Les prix des achats intégrés sont ceux affichés par le magasin d'applications au moment de l'achat, dans la devise de votre compte de magasin ; ils peuvent différer d'un pays à l'autre en raison des taxes locales et des paliers tarifaires imposés par le magasin.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Un changement de prix est notifié au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes non encore payées ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

4. Commande

4.1 Offre Pro — achat intégré

L'offre Pro se souscrit depuis l'application, par le mécanisme d'achat intégré du magasin dont elle provient. Le contrat de vente est alors conclu avec le magasin d'applications (Apple ou Google), qui encaisse le paiement, émet le justificatif d'achat et applique ses propres conditions générales. L'éditeur fournit le service correspondant et reste responsable de sa conformité.

Il en résulte que la gestion de l'abonnement — moyen de paiement, résiliation, remboursement — s'effectue dans les réglages de votre compte Apple ou Google, et non depuis Non Official Rank. Nous vous accompagnons en cas de difficulté à info@nonofficialrank.com.

4.2 Offre Club et API — sur le web

La commande s'effectue sur https://nonofficialrank.com. Le client renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif et le prix, accepte les présentes conditions, puis valide le paiement.

Le club est créé par le paiement : tant que celui-ci n'a pas abouti, aucun club n'existe et aucune information n'est conservée au-delà de ce qu'exige la tentative de paiement. La confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.

5. Paiement

Les paiements sur le web sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. L'éditeur n'a jamais connaissance de votre numéro de carte.

Sont acceptés la carte bancaire et, pour les offres Club et API, le prélèvement SEPA sur mandat signé électroniquement. Une facture au nom de la structure est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace de facturation.

En cas d'échec du prélèvement, l'éditeur relance le paiement puis, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours après notification, place l'espace de club en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais plus modifiables. Le service est rétabli dès le paiement. Aucune donnée n'est supprimée pendant les six mois qui suivent.

Le client professionnel en retard de paiement est redevable, de plein droit, de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période indiquée à la commande et se reconduisent tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Résiliation par le client, à tout moment et sans motif :

• Offre Pro : depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google. La
• résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le service reste ouvert jusque-là.
• Offres Club et API : depuis l'espace de facturation, ou par simple demande écrite à
• info@nonofficialrank.com. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni préavis
• supplémentaire.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction de sa faculté de ne pas reconduire le contrat ; s'il ne l'a pas été, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées.

Conformément à l'article L215-1-1 du même code, lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur, une fonctionnalité de résiliation en ligne est mise à sa disposition, à partir de laquelle il peut mettre fin à son abonnement en quelques clics ; lorsque l'abonnement a été souscrit par achat intégré, cette fonctionnalité est celle du magasin d'applications.

Résiliation par l'éditeur : en cas de manquement grave aux CGU ou de défaut de paiement persistant, après notification motivée et faculté de régularisation. Les sommes payées d'avance pour une période non consommée sont alors remboursées au prorata, sauf faute du client.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Exécution immédiate. Si vous demandez que le service commence avant la fin de ce délai — ce qui est le cas dès lors que vous utilisez l'offre payante immédiatement après l'achat — vous nous en faites la demande expresse et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou devoir régler une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation (articles L221-25 et L221-28 du même code).

Pour l'offre Pro achetée par achat intégré, la demande de rétractation ou de remboursement s'adresse au magasin d'applications, selon ses propres modalités.

Pour les offres Club et API, la rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@nonofficialrank.com, ou à l'aide du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il reste ouvert au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation) — ce qui peut concerner une association sportive souscrivant l'offre Club.

8. Conformité et garanties légales

L'éditeur fournit un service numérique conforme à sa description, propre à l'usage attendu, et en assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de l'abonnement.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut en exiger la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Aucune clause des présentes ne peut priver le consommateur de ces garanties.

9. Disponibilité

L'éditeur s'engage à maintenir le service accessible avec une diligence raisonnable, hors interruptions de maintenance annoncées et hors causes qui lui sont extérieures.

Aucun niveau de service contractuel n'est garanti sur les offres Gratuite et Pro. Pour les offres Club et API, une indisponibilité continue supérieure à 48 heures imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande, à un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur au titre d'un abonnement est limitée, pour un client professionnel, aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les documents comptables sont conservés dix ans, conformément à l'article L123-22 du code de commerce.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée 30 jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à info@nonofficialrank.com, qui en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite à info@nonofficialrank.com, datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de son droit national et peut saisir les juridictions de son lieu de domicile.

Annexe — formulaire type de rétractation

À l'attention de Peyrat Benjamin, 2 bis chemin des mûres, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc — info@nonofficialrank.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

- Commandé le : … - Nom du consommateur : … - Adresse du consommateur : … - Offre concernée : …

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Date : …